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Dans quels cas est-on reconnu apatride ?
Réforme du droit d'asile - 02 janvier 2015
Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.
Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.
L'étranger sans nationalité peut solliciter le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.
Personnes concernées
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne qu'aucun pays ne considère comme son ressortissant.
L'apatridie peut être la conséquence :
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de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
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de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,
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de transferts de souveraineté,
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d'une déchéance de nationalité,
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de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Demande de statut d'apatride
Dépôt de la demande
La demande doit être adressée à l'Ofpra.
Elle doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), adresse du demandeur et contenir des explications sur les raisons qui l'ont conduit à ne pas avoir de nationalité.
L'Ofpra l'enregistre et envoie à l'étranger un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Ce formulaire rempli et signé doit être renvoyé à l'Ofpra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Examen de la demande
L'étranger est convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont l'étranger pourrait avoir la nationalité.
Reconnaissance de la qualité d'apatride
L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage...) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les évènements de sa vie civile se sont produits.
L'étranger reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale (particuliers) d'un an. Cette carte l'autorise à travailler et est renouvelable.
Il doit en faire la demande (particuliers) à la préfecture de son domicile.
Son conjoint (si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou de date de moins d'un an) et ses enfants mineurs peuvent également demander la même carte.
Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans (particuliers).
Refus de la qualité d'apatride
L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif (particuliers) de son lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus de l'Ofpra.
En cas de rejet de son recours par le tribunal, l'étranger peut faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers) territorialement compétente.
Si l'arrêt de la cour d'appel confirme le jugement du tribunal administratif, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (particuliers) est encore possible.
Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France (particuliers) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
Perte du statut d'apatride
Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-13
- Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"
Où s'adresser ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Pour toute informationPréfecture
- Étranger résidant hors Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride, pour demander une carte de séjourPréfecture de police de Paris
- Étranger résidant à Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride, pour demander une carte de séjourTribunal administratif
- En cas de rejet de la demande de statut d'apatride, pour déposer un recours en annulationCour administrative d'appel
- En cas de rejet du recours par le tribunal administratif, pour faire appelConseil d'État
- En cas de rejet du recours par le tribunal et la cour d'appel, pour former un pourvoi en cassation
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